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Justice - Lettre pour un Procureur de la République

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Nom, Prénom<br>

Adresse,<br>
<p style="text-align:justify;">
à (Lieu), le (Date) 
<p style="text-align:justify;">
Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de ....
<p style="text-align:justify;">
Monsieur le Procureur de la République,
<p style="text-align:justify;">
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
<p style="text-align:justify;">
En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).
<p style="text-align:justify;">
(formule de politesse).
<p style="text-align:justify;">
Signature
<p style="text-align:justify;">
Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.

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